Conditions Générales d'Utilisation

1. Fournisseur de service

Claritate est un service fourni par Benhamouda Software, entreprise individuelle enregistrée en Suisse.

Numéro IDE : CHE-436.258.615

Statut TVA : non assujetti à la TVA

Contact : [email protected]

2. Nature du service et avertissement important

⚠️ Claritate n'est pas un conseil juridique, financier ou d'assurance

Claritate est un service d'analyse automatisée de documents d'assurance utilisant l'intelligence artificielle. Les informations extraites et les résumés fournis sont à titre informatif uniquement.

Claritate n'est ni :

Les résultats de l'analyse automatisée peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. Vous devez toujours consulter le document original de votre contrat et, si nécessaire, un professionnel qualifié pour toute décision importante concernant votre couverture d'assurance.

3. Acceptation des conditions

En créant un compte et en utilisant Claritate, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que par notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Vous déclarez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique, ou agir avec l'autorisation d'un représentant légal.

4. Compte utilisateur et utilisation acceptable

Création de compte : Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Utilisation acceptable : Vous acceptez de ne pas :

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation de ces conditions.

5. Propriété intellectuelle

Notre propriété : Le service Claritate, son code, son interface, son design, ses fonctionnalités et tous les éléments associés sont la propriété de Benhamouda Software et sont protégés par le droit d'auteur et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Vos documents : Vous conservez tous les droits sur les documents que vous téléchargez. En utilisant le service, vous nous accordez une licence limitée pour traiter, analyser et stocker vos documents uniquement dans le but de vous fournir le service.

Résultats d'analyse : Les informations extraites et les résumés générés vous appartiennent et peuvent être utilisés librement pour votre usage personnel ou professionnel.

6. Protection des données, hébergement et traitement IA

Cette section résume les aspects clés du traitement de vos données. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Hébergement suisse : Vos données sont hébergées en Suisse chez Infomaniak, garantissant une protection conforme à la législation suisse sur la protection des données (LPD).

Traitement par intelligence artificielle : Certaines parties du texte que vous soumettez sont traitées par un service d'intelligence artificielle externe (Anthropic, États-Unis) pour effectuer l'analyse de vos documents. Anthropic conserve ces données pendant 30 jours à des fins de sécurité et de prévention des abus, puis les supprime définitivement. Vos contenus ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d'IA.

Conservation des documents : Par défaut, les documents source (PDF) ne sont pas conservés après l'analyse. Seuls les extraits structurés (garanties, franchises, etc.) nécessaires au fonctionnement du service sont conservés. Vous pouvez activer l'option "Garder le document" si vous souhaitez que le PDF original soit également conservé.

Vos droits : Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données personnelles. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur l'exercice de ces droits.

7. Abonnements et paiements

Offre gratuite : Vous pouvez analyser gratuitement un nombre limité de contrats (consultez la page d'accueil pour les limites actuelles).

Abonnement payant : L'accès à des fonctionnalités supplémentaires nécessite un abonnement mensuel ou annuel. Les prix sont affichés en francs suisses (CHF). Benhamouda Software n'est pas assujetti à la TVA.

Paiement et renouvellement : Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande). Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe conformément à leurs conditions de service. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à ce que vous l'annuliez. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles, sauf si la loi l'exige.

Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou via le portail de facturation. L'accès aux fonctionnalités premium continuera jusqu'à la fin de la période payée.

Modifications de prix : Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Vous serez informé de tout changement de prix au moins 30 jours à l'avance.

8. Disponibilité et support

Disponibilité : Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou en cas de problèmes techniques.

Support : Le support technique est fourni par e-mail à [email protected]. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable, mais ne garantissons pas de temps de réponse spécifique.

Évolutions : Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du service à tout moment sans préavis.

9. Limitation de responsabilité

Service fourni "tel quel" : Le service est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

Limitation des dommages : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Benhamouda Software ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, d'utilisation ou d'autres pertes intangibles résultant de :

Exceptions : Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol (intention) ou de faute grave, ni pour les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsque le droit impératif l'interdit (art. 100 CO).

Plafond de responsabilité : Sous réserve de ce qui précède, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant total que vous avez payé au cours des 12 derniers mois.

10. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser en cas de réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de votre utilisation frauduleuse, illégale ou contraire à ces conditions du service, dans la mesure où ces dommages sont causés par votre faute intentionnelle ou votre négligence grave.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Résolution amiable des litiges : En cas de désaccord ou de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable par la voie de la médiation avant d'engager toute procédure judiciaire. Cette tentative de médiation n'est pas obligatoire mais fortement encouragée dans l'intérêt des deux parties.

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux suisses compétents, sans préjudice de vos droits impératifs en tant que consommateur, notamment ceux prévus par le Code de procédure civile suisse (par exemple art. 32 CPC).

12. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via une notification dans l'application au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Votre utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte.

13. Résiliation

Par vous : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression du compte entraîne la suppression de vos contenus et données de compte, à l'exception des données que nous devons conserver pour respecter nos obligations légales (par exemple pièces comptables et factures conservées jusqu'à dix ans) ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Par nous : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de violation de ces conditions ou de comportement abusif.

14. Dispositions générales

Intégralité de l'accord : Ces conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Benhamouda Software concernant l'utilisation du service.

Divisibilité : Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ou une disposition de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, contactez-nous à :

[email protected]